Conditions Générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Cabazen est un site internet exploité par la société Nigh Tech Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS Lille, numéro 830 487 211 et ayant son siège social au 5 impasse Blériot, 59000 Lille. Cabazen propose un service de mise en relation entre ses utilisateurs et des commerçants partenaires via son site web (https://www.cabazen.com) et ses applications mobiles (ensemble, la “Plateforme”).

La Plateforme permet aux utilisateurs (ci-après, le(s) “Utilisateur(s)”) de consulter les Produits alimentaires frais, secs ou surgelés (ci-après les "Produit(s)") proposés à la vente par des commerçants partenaires (ci-après, le(s) “Commerçant(s)”) aux fins de les Commander et d’obtenir leur mise à disposition chez le Commerçant à l'heure choisi par les Utilisateurs ou d’obtenir leur livraison ou leur retrait en boutique à l'heure et au lieu choisis par les Utilisateurs (ci-après, les “Services”), et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

A ce titre, il est précisé que les services de Cabazen sont uniquement des services de mise en relation entre l’Utilisateur et les Commerçants. En effet, Cabazen ne vend ni ne revend les Produits proposés par les Commerçants. Il appartient aux Commerçants, tiers indépendants de Cabazen, de réaliser les prestations de préparation et de conditionnement des Produits qu’ils proposent et qui sont susceptibles d’être commandés par le biais de la Plateforme (ci-après, les “Commande(s)”). Cabazen, via la Plateforme, se contente de commercialiser les Produits au nom et pour le compte des Commerçants, et n’est ainsi pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation des Commandes passées via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent les relations entre les Utilisateurs et Cabazen. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Cabazen se réserve le droit de modifier les CGV. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.

2. Services

L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est libre. L’Utilisateur doit s’assurer au préalable que :

  • Il est capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’incapacité, ou être mineur émancipé)
  • Il dispose des moyens et compétences nécessaires pour accéder à la Plateforme (notamment la compatibilité de son équipement informatique à la Plateforme). Il ne pourra pas de se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la Plateforme.

2.1. Consultation

L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les offres proposées par les Commerçants sans qu’il n’ait préalablement besoin de s’identifier sur la Plateforme.

La consultation des offres par l’Utilisateur est effectuée de la manière suivante :

  • L’Utilisateur accède aux différents Commerçants disponibles dans chaque catégorie de Commerçants (par exemple : Boucherie, Caviste, Fromagerie…) ;
  • L’Utilisateur sélectionne un Commerçant dont il souhaite consulter le catalogue ;
  • L’Utilisateur consulte le catalogue des Produits disponibles chez le Commerçant. Il peut obtenir plus d’informations sur un produit en appuyant sur la cellule-produit concernée.

Mesure et poids des Produits : les Produits sont vendus soit par :

  • quantité
  • aux poids (en kilogramme, en litre, en gramme, ...)
  • soit par unité de vente qui correspondent à une pièce, à un lot ou à une tranche dont le poids approximatif est exprimé en grammes ou en litres.

Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du Produits commandé. Tout écart supérieur doit être signalé directement au Commerçant conformément à l’article 2.8.

Origine des Produits : les informations relatives à l’origine et la qualité des Produits sont fournies par le Commerçant à Cabazen qui en donne un descriptif sur la Plateforme afin d’éclairer le choix de l’Utilisateur.

Prix des Produits : les prix des Produits peuvent être des prix indicatifs car les prix varient trop vite pour être mis à jour sur la Plateforme. Il soit précisé par les caractères "env." et par une alerte avant le passage de la Commande. Le prix totale de ses articles sera ajusté lors du retrait des Produits par le Commerçant et nécéssiteront un Paiement Sur Place. Il peuvent être ajusté à un montant supérieur ou inférieur par le Commerçant.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche Produit sont ceux communiqués par les Commerçants. L’Utilisateur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa Commande.

  • Si une ou plusieurs offres correspondent aux attentes de l’Utilisateur, il lui suffit de les ajouter à son panier en appuyant sur le bouton “Ajouter”. Il est possible pour l’Utilisateur de Commander plusieurs Produits chez plusieurs Commerçants.
  • Consultation du panier : l’Utilisateur peut à tout moment consulter son panier, ajouter ou retirer des Produits, ajouter des commentaires destinés au Commerçant pour préparer au mieux sa Commande, et prendre connaissance d’un éventuel minimum de Commande par Commerçant.
  • Le montant total de la Commande est indiqué dans le panier en Euros et TTC.

Le catalogue des Produits disponibles sur la Plateforme peut évoluer lors de la mise à jour de celui-ci, et ainsi la disponibilité, le prix, l’origine et les caractéristiques essentielles des Produits peuvent varier à chaque consultation ou même au cours de la consultation de l’Utilisateur. La Commande devient ferme et définitive lors de la validation par l’Utilisateur de sa Commande conformément à l’article 2.3.

Il est ensuite proposé à l’Utilisateur de choisir le jour et l’heure de retrait souhaités. L’Utilisateur peut modifier à tout moment, jusqu’à confirmation de son panier, le lieu, la date et l’heure du retrait ou de la livraison. Dans ce cas, la disponibilité des Commerçants et des Produits peut changer. L’Utilisateur est prevenu par un système d’alertes de modifications de son panier.

2.2. Identification de l’Utilisateur

Une fois que les Produits sont dans le panier de l’Utilisateur, pour être en mesure de Commander, l’Utilisateur devra appuyer sur le bouton “Commander” et s’identifier sur la Plateforme :

En se connectant sur la Plateforme par le biais d’une inscription :

  • directement via prestataire d'identification (ex: Facebook, Google) dans les conditions précisées à l’article 2.12 des présentes CGV
  • via la création d’un compte par renseignement de son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et un mot de passe. Ces identifiants permettront à l’Utilisateur d’accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à la Plateforme sous son identité relève de son entière responsabilité. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à

  • n’accéder à la Plateforme qu’avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité
  • effectuer tous les actes au sein de la Plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité
  • ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers

En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via la Plateforme.

En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Cabazen à l’adresse électronique suivante : contact@cabazen.com

En tout état de cause, le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est soumis à la « Politique de confidentialité » de Cabazen.

2.3. Commandes

Après son identification sur la Plateforme, l’Utilisateur sera en mesure de finaliser sa Commande en suivant la procédure suivante :

  • Visualiser le récapitulatif de sa Commande (heure de retrait souhaitée, heure et lieu de livraison souhaités, montant total tenant compte des éventuels bons de réduction)
  • Valider son identité : (email, nom, prénom, numéro de téléphone portable, ...)
  • Confirmer son adresse de facturation
  • Indiquer un mode de réglement de la Commande parmi les moyens de paiement acceptés par Cabazen et le Commerçant
  • Choisir le mode de réglement de la Commande en fonction Commerçant aux conditions prévues à l’article 2.4
  • Appuyer sur le bouton “Commander”

En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la Commande est confirmée, le paiement est effectué et La Commande est considérée comme définitive, elle est alors transmise aux Commerçants.

L’Utilisateur reçoit alors un email et/ou un SMS confirmant l’enregistrement de sa Commande et comprenant le numéro de sa Commande. Ceci étant, tout message de confirmation de paiement et d’enregistrement de la Commande de Cabazen n’implique pas une confirmation de traitement de la Commande de la part des Commerçants. Cabazen tente néanmoins d’obtenir une confirmation rapide des Commerçants de la Commande passée par le biais de la Plateforme. Cette information dépend essentiellement de la rapidité de la réponse des Commerçants.

La Commande est validée à la confirmation par les Commerçants, l’Utilisateur reçoit alors un récapitualif détaillant sa Commande ou un reçu par email comportant également l’ensemble des informations précontractuelles mentionnées à l’article L. 121-17 I du code de la consommation.

Les Produits affichés sur le site peuvent ne pas être disponibles après Commande de l'Utilisateur. En effet la disponibilité des Produits dépend entièrement des stocks du commerçant au jour de la livraison ou du retrait. Cabazen ne dispose et ne stocke aucun produit proposé sur la plateforme. Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente. Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son prix sera re-crédité sur le compte de l'Utilisateur.

2.4. Paiement d’une Commande

Le Commerçant décide des méthodes de paiement qu'il souhaite mettre à disposition des Utilisateurs parmi selon celles disponible sur la Plateforme. Le Commerçant peut accepter les paiements suivants :

  • Paiement sur place (ci-après, le(s) “Paiement Sur Place”) : l'Utilisateur devra payer sa Commande chez le Commerçant avec les moyens de paiement disponible chez le Commerçant. Ceux-ci peuvent être affiché à titre indicatif et sont fournies par le Commerçant.
  • Paiement en ligne (ci-après, le(s) “Paiement En Ligne”) : l'Utilisateur autorise le prélèvement du prix de la Commande par l’un des moyens de paiement acceptés (Visa, MasterCard, autres Cartes Bancaires) sur un serveur et une page sécurisée
  • Avoir en ligne : l'Utilisateur autorise le prélèvement d'avoir pour la Commande via un Paiement En Ligne. Le restant de la Commande sera à solder lors du retrait via un Paiement Sur Place

Pour la livraison, seul le Paiement En Ligne sera disponible et obligatoire.

Cabazen certifie que les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce au système homologué par le système de MangoPay et ne transitent jamais en clair sur le réseau. A noter que pour le paiement par carte bancaire, il est rappelé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire prévues dans les conventions conclues entre l’Utilisateur et l’émetteur de la carte bancaire et entre Cabazen et son établissement bancaire, s’appliquent.

Le paiement de la Commande n’intervient pas directement auprès des Commerçants mais auprès de Cabazen qui à ce titre est autorisé par les Commerçants à accepter le règlement pour leur compte, et le règlement du prix des Produits au bénéfice de Cabazen dégage l’Utilisateur de ses obligations de payer le prix de la Commande aux Commerçants. Cabazen envoie le reçu afférent aux Commandes réalisées auprès des Utilisateurs par email.

Le paiement peut faire l’objet d’un contrôle 3D Secure. A cet égard, l’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser son moyen de paiement.

2.5. Annulation ou modification d’une Commande

L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, c’est-à-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf dans les conditions prévues à l’article 2.8 ou de force majeure dans les conditions prévues à l’article 6.

En effet, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 121-21- 8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21-1 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Commerçants. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.

Toutefois, si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut contacter sans délai notre Service Clients, qui tentera de contacter le Commerçant pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement.

2.6. Disponibilité

Les Commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du Commerçant, absence des Produits, etc.) tout ou partie des Commandes. Dans ce cas, le Commerçant ou le Service Clients peuvent contacter l’Utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L’Utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le produit initialement choisi sera supprimé de la Commande de l’Utilisateur et du total de la facture, le reste de sa Commande restant dû.

En tout état de cause, Cabazen se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

2.7. Conformité de la Commande

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de retourner aux Commerçants les marchandises qui s’avèrent défectueuses ou non conformes. En effet, les Commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’une marchandise, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant ou pourra contacter notre Service Clients qui tentera de contacter le Commerçant.

2.8. Bons promotionnels ou de réduction

Des bons promotionnels ou de réduction peuvent permettre de bénéficier de réductions sur le montant des Commandes.

La validité d’un bon promotionnel ou de réduction est vérifiée après l’identification de l’Utilisateur.

Les coupons de réduction donnés à l'Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l'initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.

De même, les codes de réduction donnés à l'Utilisateur de la Plateforme à l'initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme, durant leur période de validité en se conformant aux conditions d'utilisation qui y figureront.

2.9. Livraison

Cabazen propose aux Utilisateurs un service de livraison des Produits achetés sur la Plateforme. Cabazen sous-traite ce service de livraison au terme d'un contrat de prestation de service régularisé avec l'un de ses transporteurs partenaires.

Le service de livraison ne peut être assuré pour certains Produits. Il n'est disponible que lorsque l'option est proposée à l'Utilisateur au moment de la commande via la Plateforme.
Lorsque la livraison ne peut être choisie par l'Utilisateur, ce dernier retire le Produit en boutique selon la formule du Retrait en magasin.

Lorsque l'Utilisateur choisit l'option de livraison, celui-ci est tenu de remplir un formulaire de livraison dans lequel il précise son identité à savoir son prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande. L'Utilisateur pourra mentionner toute indication utile quant au lieu de livraison à savoir le code d'accès à l'immeuble, le nom de l'interphone auquel le Livreur devra sonner, le numéro de l'appartement etc.
L'Utilisateur doit s'assurer que les informations communiquées sont exactes et qu'elles le restent jusqu'à ce que le Produit soit livré.
Le délai de livraison est indiqué lors de la Commande ainsi que dans l’email de Confirmation.

L'option de livraison implique pour l'Utilisateur le paiement de frais de livraison. Ces frais, exprimés en euros, sont indiqués à côté de la mention "Livraison". Cabazen se réserve le droit de modifier le tarif des frais de livraison sans en avertir préalablement l'Utilisateur et sans être tenue à un quelconque ajustement du prix à la demande de l'Utilisateur. Le service de livraison sera ainsifacturé sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande de l'Utilisateur.

Le livreur demande une signature à l’Utilisateur qui vérifie devant le livreur le contenu de la livraison.
Dans le cas où le client mentionnerait explicitement de déposer sa commande sur son pas de porte ou auprès d’un tiers, Cabazen se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de déterioration de qualité sur les produits commandés.

En cas d’absence de l’Utilisateur à la livraison, le livreur ou le Service Clients tente de contacter l’Utilisateur. Pour tout retard imputable à l’Utilisateur de plus de 10 minutes nécessitant une nouvelle livraison, la Commande sera considérée détruite, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation ou un remboursement.

En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus ci-dessus, l’Utilisateur devra le signaler à Cabazen en contactant le Services Clients et en lui donnant un délai supplémentaire raisonnable afin de permettre à Cabazen d’identifier la cause d’un tel retard et y apporter une réponse appropriée.
En tout état de cause, dans l'hypothèse d'un retard de livraison ou tout autre évènement nuisible non dûs à un cas de force majeure, Cabazen n'est pas responsable de telles éventualités, passant par des prestataires de livraison externes. L'annulation de commande ou le remboursement de celles-ci ne dépendront donc que du bon-vouloir des prestataires.

2.10. Service Clients

La satisfaction des Utilisateurs est très importante pour Cabazen. Notre Service Clients s’engagera, dans la mesure du possible, à prendre l’ensemble des dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète aux Utilisateurs.

L’Utilisateur a la possibilité d’apporter ses observations en notant les Commerçants ou en laissant des commentaires via la Plateforme (ci-après ensemble les « Observations ») dans les conditions de l’article 9.1. Ces Observations sont importantes ur permettre à Cabazen d’évaluer la qualité des services fournis par les Commerçants.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait de la réalisation des Commandes par le ou les Commerçants, de la qualité des Produits ou des services de quelque nature que ce soit fournis par le commerçant, il a en tout état de cause la possibilité de le préciser dans les Observations.

Si l’Utilisateur d’un service n’est pas satisfait par le ou les Produits et services fournis par le Commerçant et souhaite obtenir un remboursement ou une compensation quelconque, il devra contacter le Service Clients de Cabazen. Le Service Clients tentera d’assister les Utilisateurs dans leurs demandes. Néanmoins, il est rappelé qu’Cabazen ne contrôle pas les Commerçants qui sont seuls responsables de la réalisation des Commandes et toutes autres prestations de services qu’ils fournissent aux Utilisateurs, et qu’en dehors des stricts cas posés par la loi, la responsabilité de Cabazen ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation de service d’un Commerçant, conformément à ce qui prévu à l’article 3 ci-dessous.

2.11. Commandes portant sur les boissons alcoolisées

Conformément aux termes de l’article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient donc de consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer une Commande via notre Plateforme, l’Utilisateur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur. Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques si nous en avons connaissance, sera refusée. La violation de ce qui précède engage la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de Commande de boissons alcoolisées, la date de naissance de l’Utilisateur sera demandée avant la confirmation de la Commande et pourra éventuellement être vérifiée lors du retrait.

Cabazen ne vend pas de Produits en ligne et n’est pas soumis à l’obligation de posséder une “licence à emporter”.

Toutefois Cabazen précise aux Utilisateurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons alcooliques doivent être consommées avec modération.

2.12. Identification via des réseaux sociaux

Cabazen permet aux Utilisateurs de mettre un lien entre leur compte Cabazen et les réseaux sociaux de Facebook, Google, Microsoft, Yahoo, Twitter (ci-après, les “Réseaux Sociaux”, Réseaux Sociaux exploité par des tiers. Si l’Utilisateur souhaite s’identifier à la Plateforme via les Réseaux Sociaux, l’Utilisateur autorise Cabazen à accéder aux informations de son profil sur les Réseaux Sociaux et à les utiliser conformément avec la Politique de confidentialité de Cabazen, et en accord avec les termes de politique de confidentialité des Réseaux Sociaux.

3. Relations avec les Commerçants

A titre liminaire, il est précisé qu’Cabazen est une société indépendante des Commerçants, c’est-à-dire qu’elle ne détient pas de participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital d’un Commerçant et qu’aucun des Commerçant ne détient de participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital de Cabazen.

En outre, toujours dans un souci d’indépendance, Cabazen n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs des Commerçants. Cabazen ne prétend en conséquence pas que l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés permettra à l’Utilisateur d’avoir une vision et une analyse exhaustive de toutes les offres disponibles chez les Commerçants, ni de toutes les offres de plats et de boissons disponibles.

Cabazen ne fournit aucun conseil, ni ne vend ou revend aucune offre des Commerçants. Cabazen est uniquement mandaté par le Commerçant pour commercialiser sur la Plateforme une ou plusieurs offres en son nom et pour son compte et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de service pour la réalisation des Commandes conclu le cas échéant entre le Commerçant et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de sa Plateforme et des Services qui y sont proposés. Le contrat conclu par l’intermédiaire de Cabazen prend naissance directement en la personne du Commerçant et lie juridiquement l’Utilisateur et le Commerçant.

En conséquence, à la fin du mandat de Cabazen, toutes autres obligations contractuelles et/ou légales qui s’imposent au Commerçant compte tenu de la conclusion du contrat de vente sont à la charge du Commerçant, et Cabazen ne saurait, sauf dispositions légales impératives, encourir aucune responsabilité à cet égard.

Cas particulier des allergènes et aux autres informations sur les denrées alimentaires : Cabazen fait son possible afin que les descriptions, les compositions des Produits, leur prix, le cas échéant les conditions de préparation des Produits et les avertissements relatifs à certaines substances susceptibles d’allergies (ci-après les “Informations”), et les éventuels conseils liés à la conservation des Produits, qui sont communiquées à Cabazen par les Commerçants, soient décrites de manière la plus complète et précise possible. Néanmoins, les Commerçants sont les seuls responsables de la véracité de ces Informations et du maintien, sans modification, des Informations annoncées dans les offres de Produits proposés via la Plateforme. Tout Utilisateur connaissant une allergie est, notamment en cas de doute sur une composition relative à un produit, très vivement invité à obtenir confirmation préalable du Commerçant avant toute Commande en le contactant directement, ou en contactant notre Service Clients qui tentera d’obtenir une confirmation expresse avant Commande.

4. Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d’assurer une conservation permettant le respect de la chaîne du froid conformément aux indications sur les Produits le cas échéant à réception des Produits.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Cabazen ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir Cabazen contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

L’Utilisateur, en particulier, s’engage en réalisant une Commande, à en payer le prix et consent à conclure un acte d’achat pour les Produits avec les Commerçants. En effet, il est rappelé qu’Cabazen n’est ni vendeur ni revendeur des Produits.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés à des fins illégales et notamment à ne pas transmettre des Observations qui seraient:

  • une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
  • une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée
  • une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale ou à la violence, pornographie enfantine, etc.). A cet égard, l’Utilisateur peut signaler un abus en alertant Cabazen par email à l’adresse suivante : %supportEmail%

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ce que son téléphone portable soit doté d’une couverture suffisante (réseau Edge, 3G, 4G) notamment afin d’être joignable au cours du traitement de sa Commande. Si l’Utilisateur s’avère injoignable en cours de traitement de sa Commande, ni Cabazen ni le Commerçant ne pourront être tenus responsables si les informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa passation de Commande sont erronées et ne permettent pas le traitement de la Commande.

5. Engagements et Responsabilité de Cabazen

Cabazen s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Cabazen pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme et les Services sans préavis, notamment pour des raisons liées aux heures de retrait des Commandes, aux heures d’ouverture des Commerçants et pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Cabazen.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Cabazen ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

  • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet
  • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
  • tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou le bon déroulement des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Cabazen ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par Cabazen découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

En cas de non-conformité de la Commande, dans les conditions prévues à l’article 2.3, Cabazen ne saurait en principe être tenu responsable en tant qu’intermédiaire agissant au nom et pour le compte des Commerçants pour la simple commercialisation des offres via la Plateforme, mais s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs son Service Clients conformément à l’article 2.10.

Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. Cabazen n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

6. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

7. Données à caractère personnel

Cabazen collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le but de gérer la fourniture des Services et/ou de transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email et de répondre aux questions éventuelles de l’Utilisateur. Ces données à caractère personnel sont traitées par Cabazen conformément à sa Politique de confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.

Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, ils bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qui les concernent.

Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant Cabazen par email à l’adresse suivante : contact@cabazen.com en joignant une pièce d’identité et préciser l’adresse à laquelle Cabazen doit faire parvenir la réponse.

8. Preuve

Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les emails et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre Cabazen et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci- après les « Ecrits Electroniques ») constituent :

  • des documents originaux entre les parties
  • feront preuve
  • seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur pourra être amené à publier certains contenus tels que, mais sans que cela s’y limite, des Observations dans les conditions prévues à l’article 2.2 (ci-après le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).

Il est précisé qu’Cabazen agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des Contenus Utilisateur sur la Plateforme et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur de tels contenus, (ii) être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude. A cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur accepte de garantir Cabazen contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Cabazen du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

L’Utilisateur concède à Cabazen une licence gratuite, non-exclusive, sur ses Contenus Utilisateur permettant à Cabazen d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer à tous tiers, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, à toutes fins, et pour le monde entier.

9.1. Contenu Cabazen

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et son contenu (autre que celui fourni par les Utilisateurs) ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme (ci-après, le “Contenu Cabazen”) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Cabazen ou sont concédés en licence à Cabazen.

Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions Générales, Cabazen accorde à l’Utilisateur, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non- transférable d’accès et d’utilisation du Contenu Cabazen pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu Cabazen est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de Cabazen.

En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Contenu Cabazen en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de Cabazen.

Toute utilisation autre du Site, de l’Application ou du Contenu Cabazen est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Cabazen.

10. Dispositions diverses

10.1. Sous-traitants

Cabazen pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

10.2. Cession

Cabazen peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Cabazen.

10.3. Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre Cabazen et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Cabazen.

10.4. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

10.4. Renonciation

Le fait pour Cabazen de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litiges, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges. A défaut d’un règlement alternatif du litige dans les trente (30) jours à compter du différend, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

Annexe - CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY - Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Version au 18 Mai 2018

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles, ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties »

Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataires sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit : « Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Les établissements désignés sont aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement. « Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte

« Plateforme » : désigne l’entité, désignée agent de paiement du Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires. « Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes

Ces Services de paiement incluent :

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement)

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire

3. Souscription aux services

3.1. Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-Cadre sur support papier

3.2. Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

  • des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
  • du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
  • des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions

4. Ouverture de Compte

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

  • qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
  • qu’il agit pour son propre compte
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour

4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur

Pour le Titulaire, personne physique consommateur : o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport)

Pour le Titulaire professionnel :

  • pour les personnes physiques :
    • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence
    • un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire
    • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport)
  • pour les personnes morales :
    • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
    • un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger
    • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
    • une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s)
    • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »)... La Procurationcesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement)

5.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen

5.2. Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit

5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne

5.4. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement

Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas)

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé

8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

  • par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
  • directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais

9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification

10. Contestation d’une Opération

10.1.Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération

10.2.Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire

10.3.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

  • D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
  • De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
  • De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

  • si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;
  • en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire

11. Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365

12. Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre. Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs

Il s’engage à ne pas : (i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ; (ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ; (iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com

17. Droit de rétractation

17.1.Dispositions communes à tous les Titulaires

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire

17.2.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.3.Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

18. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com)

19. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes

20. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes

21. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

21.1.Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire

Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

21.2.Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

22. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

23. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

24. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier

25. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire

26. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire

27. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne

28. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 ortant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur

29. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents